Depuis le début de l’année, le Gouvernement a soumis au Parlement plusieurs textes importants contre lesquels je me suis élevé car ils portent gravement atteinte aux libertés individuelles :
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : même en matière de terrorisme, la fin ne justifie pas les moyens. Je me suis opposé :
• à la retenue de 4 heures sans la présence de l'avocat pour toute personne fichée "S" : ce sont les libertés individuelles mêmes qui sont mises en cause, sans qu’aucun contrôle ne s’exerce. La personne concernée ne peut même pas savoir pourquoi elle a fait l’objet d’une inscription au fichier "S" !
• à l'aggravation du contrôle administratif (donc non soumis à la justice) sur les déplacements à l’étranger. Les cas dans lesquels les mesures de contrôle peuvent être ordonnées seront soumis à l’appréciation du domaine administratif, et non du domaine judiciaire, je trouve cela préoccupant.
• contre l’autorisation des écoutes téléphoniques d’un avocat, sur les lignes, professionnelles et privées : c’est un acte très grave, une atteinte aux droits de la défense qu’il convient d’entourer de précautions particulières. Le secret professionnel de l'avocat doit être protégé, conformément aux règles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Plus généralement, l'État accroît son contrôle dans tous les domaines : les enquêtes judiciaires vont désormais être déclenchées par le préfet ; les policiers vont pouvoir procéder à des investigations aveugles. Ces mesures touchent une population qui, à 99 %, n'est pas concernée. Les Imsi-Catchers, qui s'apprêtent à être généralisés, en sont l'exemple parfait : c'est un enregistrement de masse pour détecter d'éventuelles anomalies dans les comportements individuels. Sous l'impulsion de la menace terroriste, nous basculons dans une société orwelienne !
Protection de la Nation (déchéance de nationalité) : je me suis vivement élevé contre ce texte improvisé qui devait inscrire dans la Constitution une inégalité fondamentale entre mono-nationaux et bi-nationaux. Si cette réforme avait été menée jusqu’au bout par le Président de la République, il s’agissait là encore d’une victoire pour les terroristes qui auraient poussé l’exécutif, non seulement à modifier la loi fondamentale, mais en plus à réduire nos libertés.
Etat d’urgence : La loi d’urgence se trouve conditionnée à l’existence d’un péril imminent. On peut donc légitimement s’interroger : en quoi celui-ci n’était pas constitué après l’attentat contre la rédaction de Charlie Hebdo ? Cette procédure d'exception permet de prendre des mesures sans lien avec les événements qui l'ont motivé (exemple des manifestants anti-Cop 21 assignés à résidence). On a substitué le juge administratif au juge judiciaire qui est le gardien naturel des libertés. Des questions se posent : quelles interpellations n’auraient pas pu avoir lieu sans le régime de l’état d’urgence ? Que ferait le Gouvernement si le juge judiciaire, saisi par un justiciable, se déclarait malgré tout compétent sur le fondement de la Constitution ? Ces mesures servent à dissimuler les incohérences de notre politique étrangère : la liberté des Français se défend également à Mossoul où il convient d’armer les troupes kurdes, les seules qui s’opposent physiquement à Daech. On a curieusement et dramatiquement oublié ce point dans nos débats.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : c’est singulier de vouloir garantir l’indépendance de la justice judiciaire sans se soucier de celle de la justice administrative. Cela d’autant plus que le gouvernement n’a de cesse de transférer des compétences judiciaires vers la justice administrative, voire même vers l’autorité préfectorale. On peut discuter le fait que le pouvoir politique, pourtant démocratique, pèse sur la carrière professionnelle des magistrats judiciaires. Mais y a-t-il un intérêt à le remplacer, en fait, par le pouvoir syndical ? Si l’on pense que la carrière des magistrats judiciaires doit être indépendante du pouvoir politique, pourquoi les acteurs des juridictions administratives échapperaient-ils à cette règle ?